Conditions de ventes

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Clic-droit est une entreprise de services et de ventes informatique et électronique établie sous le statut d'auto entrepreneur par Dominique ATTYA. Clic-droit est un nom commercial et n'a aucune valeur juridique. L'appellation Clic-droit est utilisé ici et sur le site web https://www.clic-droit.net  pour désigner l'auto entreprise sous le nom de Dominique ATTYA et a le numéro

SIRET 79135009300013.

Il est rappelé que la bonne fin d’une prestation de services ne dépend pas seulement de la qualité du/des services, mais aussi de facteurs indépendants de Clic-droit, tels que l’installation d’origine, des méthodes de travail et le niveau de l’utilisateur. Les parties conviennent que les obligations de Clic-droit au titre des relations pré contractuelles sont des obligations de moyens et non de résultat. Le client reste responsable des données présentes sur son installation informatique, la responsabilité de Clic-droit ne peut donc être engagée.

Article I - Application des conditions générales de vente.

 Les présentes conditions générales de vente sont portées à la connaissance du client par lien hypertexte sur le site de Clic-droit.

En conséquence, le fait de passer commande, ou de prestation implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à ces conditions générales de vente.

Article II - La prise de commande.

Il est possible de nous commander un produit ou un service par email, par téléphone, par courrier ou par tout moyen électronique. Il est expressément convenu entre les parties qu'un consentement de preuve par écrit des obligations contractées pourra être apporté par les enregistrements informatiques conservés par nous. Ce mode de preuve, que le client reconnaît comme valable, est recevable quelle que soit le montant de la commande. Dans tous les cas, une commande est considérée comme définitive après réception par nous d'un devis ou d'un bon de commande signé. Les mineurs non-émancipés disposent d'une capacité résiduelle pour les actes que l'usage les autorisent à accomplir en raison de leur caractère modeste. En conséquence toute commande faite sans autorisation des parents ou tuteur légal sera présumée jugée par leurs parents ou tuteur légal comme ne dépassant pas ce caractère modeste, dans le cas contraire ceux-ci devront fournir une autorisation faute de quoi leur responsabilité serait engagée.

Article III - Modification de la commande.

Compte-tenu du principe de la validation définitive de la commande mise en place par Clic-droit et de la possibilité qu’a le client de modifier à tout moment avant cette validation définitive sa commande, aucune modification de commande définitivement validée ne sera acceptée par Clic-droit.

Article IV - Les tarifs et le règlement des prestations : intervention de Clic-droit au domicile du client.

Les tarifs des interventions sont stipulés en H.T pour les sociétés et pour les particuliers étant donnée la nature particulière du statut d'auto entrepreneur , sans aucun escompte. Ils sont ceux en vigueur au moment de la prise de commande. La nature des prestation et leurs tarifs sont annoncés avant la planification de l’intervention. Toute demi-heure entamée est due. Les tarifs comprennent le déplacement, la prestation, ils sont stipulés sur le formulaire de demande d’intervention et sont payables à la fin de l’intervention.

Ces prix peuvent être différents de ceux figurant dans les pages internet, présentant les différents services et produits, du fait d’événements extérieurs, et en particulier de modifications des prix dues aux fournisseurs.

Le règlement est fait en globalité par chèque à l’ordre de Dominique ATTYA, par virement ou espèces directement au technicien sur place. Une facture est ensuite envoyée par mail au client.

Article V - Territoire

L'ensemble des prestations Clic-droit ne sont proposé à la vente que sur les territoires couverts par  Clic-droit.  L'ensemble des conditions générales de vente ne sont applicable que sur ces territoires. De convention expresse la vente est réputée être faite sur ces territoires. Exceptionnellement le territoire peut-être élargis avec accord express de  Clic-droit et dans ce cas les conditions générales de vente s’appliquent automatiquement.

Article VI - Transfert de propriété matériel

Jusqu’au paiement complet et encaissement effectif des factures, Clic-droit reste propriétaire des produits et prestations fournies par elle, et aura la faculté d’en reprendre possession à tout moment.

Article VII - Clause de parfaite information

Le client déclare expressément avoir reçu de Clic-droit toutes les informations et conseils nécessaires pour la jouissance de l'objet de sa commande et renonce à rechercher sa responsabilité de ce fait.

Article VIII - Remboursement.

Il ne sera fait aucun remboursement à compter du moment ou le produit final à été livré et qu'il correspond aux termes du contrat signé entre Clic-droit et le client.

Article IX - GARANTIE

Les articles vendus sont garantis par le constructeur ou l'éditeur suivant des modalités qui leur sont propres. De plus, ils bénéficient de la garantie légale pour vices cachés à la condition que le client agisse dans un bref délai. Cette garantie porte sur les pièces et la main d’œuvre pour les articles retournés à Clic-droit. Les frais de transport étant à la charge du client. Les envois en port dû ou contre remboursement seront refusés. L'utilisation des articles fournis se fait sous la responsabilité exclusive du client à qui il appartient d'assumer la direction et la surveillance des articles. Sont exclus de la garantie tous dommages résultant notamment d'une mauvaise utilisation, d'une utilisation abusive des articles ou négligence du client, de la foudre, du non-respect des instructions d'installation ou d'exploitation, d'une intervention effectuée sur les articles par un tiers non agréé expressément par le constructeur ou le fournisseur ainsi que tous dommages résultant de l'emploi de fournitures non agréées, de la force majeure ou du fait de tiers. Toute réclamation selon laquelle les articles seraient défectueux quant à leur matière ou à leur fabrication devra être faite par écrit sans délai à Clic-droit par le client et inclure toutes explications nécessaires. Le client dégage Clic-droit de toute responsabilité en cas de perte ou dommage résultant de l'emploi des données, résultats, programmes ou de documents mis à sa disposition. A l'égard des tiers, le client fera son affaire personnelle de toute réclamation. Les accessoires et consommables ne sont pas couverts par une garantie.

Article X - Réception

Les réclamations sur la non-conformité du service ou produit livré doivent être formulées par écrit dans les sept jours de la livraison des produits et dans l'immédiat pour ce qui est des service. Aucune réclamation ne pourra être faite après le départ du technicien.

Il appartient au client de fournir toutes justifications quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser à  Clic-droit toute facilité pour procéder à la constatation de ce vice et y porter remède. Il s'abstiendra d'intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.

Articles XI - Risques

Clic-droit s'engage à fournir les informations nécessaires afin d'éviter toutes pertes de données au client. Toutefois, ce dernier reste seul responsable en cas de perte.

Clic-droit n’a pas d’obligation de résultat. Cependant, le technicien s’engage à mettre tout les moyens techniques à sa disposition en œuvre pour réussir la prestation commandée par le Client tel que présenté dans ces conditions générales.

Dans le cas où les conditions de travail au domicile du Client s’avèreraient dangereuses pour la sécurité des personnes et des biens, les logiciels non conformes aux prescriptions des éditeurs de logiciels ou encore les matériels non conformes aux prescriptions des constructeurs, Clic-droit se dégagerait de toute responsabilité sans poursuivre l’opération prévue, sans que le Client puisse demander un dédommagement quel qu’il soit.

Toutefois, les frais des travaux engagés par Clic-droit seraient dus en totalité par le Client et lui serait facturé aux tarifs en vigueur.

Le Client est entièrement responsable des données contenues sur ses unités de stockage ; il est entièrement responsable des procédures de sauvegardes. Au moment où la panne vient de se produire, le Client est totalement responsable des données qui pourraient avoir été perdues par négligence ou lors d’une action volontaire ou pas.

En cas de perte des données, le Client ne pourra pas rendre Clic-droit fautif de cette perte pour laquelle sa responsabilité ne sera en aucun cas engagée, y compris en cas d’échec de restauration de sauvegarde, ou en cas de corruption de celles-ci.

Lors de certaines manipulations entreprises par le Client ou par un logiciel tiers installé, le système d’exploitation pourrait se trouver dans un état d’instabilité tel que le Client soit obligé de réinstaller le système ainsi que tous les logiciels. Sous cette condition, la responsabilité de Clic-droit ne peut être engagée. Par ailleurs, si le service / prestation, de cette condition éventuelle n’était pas prévu lors de la prise de rendez-vous, le Client s’engage, s’il désire toujours la continuité de cet opération, à assumer les frais d’intervention liés à une nouvelle période de temps d’intervention aux tarifs proposés par Clic-droit.

Le technicien considère comme échec l’interruption du dépannage entrepris. En cas d’interruption inopinée de la prestation due à une impossibilité technique, le technicien proposera la meilleure solution, le meilleur compromis afin de sortir de cette situation. Dans tous les cas, les heures réalisées jusqu’à cette décision seront facturées et dues par le Client.

En cas d’échec complet de la réparation / maintenance du système informatique, une demi-heure de prestation ainsi que le déplacement sera facturé, au titre de l’intervention et du rapport réalisé.

Article XII - Loi informatique et liberté

Conformément à la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978, le client dispose d'un droit d'accès et de rectification aux données le concernant.

Article XIII - Confidentialité

Clic-droit s'engage à ne divulguer aucune information susceptible de permettre à des tiers de connaître directement ou indirectement le détail des interrogations effectuées par le client et d'une manière générale aucunes données confidentielles au sens de la loi informatique et liberté.

Article XIV - Loi applicable

De convention expresse, le présent contrat sera gouverné par le Droit français

Article XV - Conditions de paiement

Pour une prestation chez un particulier, le règlement est fait en globalité par chèque à l'ordre de Dominique ATTYA ou en espèces.

Une facture est ensuite envoyée par émail ou par courrier au client. Pour une prestation chez un professionnel, le règlement est exigible à réception de facture, sauf mention particulière et accord de Clic-droit. Dans le cadre d'une commande de matériel, il pourra être demandé un acompte au client ou le règlement en totalité. Le non-respect par le client des conditions de règlement dégage Clic-droit de toutes ses obligations contractées sur la commande. Clic-droit pourra facturer au client les intérêts sur les sommes perçues en retard sur la base du taux de + 12% mensuelles.

Article XVI - Délais de livraison, d'installation et de prestation

Le délai ne saurait être supérieur à 1 mois auquel cas, si ce délai maximum de 1 mois est dépassé de plus de sept jours sans raison de force majeure, le client pourra dénoncer le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception. Si un article se révèle indisponible après une commande, Clic-droit en informera dans les meilleurs délais le client et lui adressera en échange un produit de qualité supérieure ou égale vendu à un prix inférieur ou égal, ou annulera la commande et remboursera le client. Le client ne pourra réclamer un dédommagement différent à ce titre. En tout état de cause, les délais de livraison indiqués ne sont qu'indicatifs. Les retards ne peuvent en aucun cas justifier l'annulation de la commande ou donner lieu à pénalités ou dommages et intérêts. L'incendie, la panne, la grève, les difficultés d'approvisionnements sont assimilées par les parties à la force majeure.

L'adduction et la fourniture du courant électrique, l'aménagement des locaux, l'acquisition et l'installation des dispositifs de sécurité sont à la charge du client. Les travaux sont réalisés par ce dernier. La responsabilité des dommages, qui ont pour origine l'installation ou l'équipement du domicile du client ou toute autre cause extérieure aux machines, sera à la charge du client.

Article XVII – Modification des conditions générale de ventes

Ces conditions générale de ventes sont susceptible d'être changées à tout moment.